En l’absence de vérification de la situation administrative dans le fichier des permis de conduire, les seules déclarations faites avant d’avoir été informé du droit de se taire, puis sans avoir été informé du droit d’être assisté d’un avocat ne permettent pas de prononcer une condamnation.
RELAXE DES FAITS DE CONDUITE SANS PERMIS Lire l’article »
Un dossier du cabinet, plaidé le 10 janvier 2024, donne l’occasion de revenir sur la réforme du « verrou de Bercy » par la loi du 23 octobre 2018, ayant modifié en profondeur les règles de procédure permettant au Parquet d’engager des poursuites pour fraude fiscale. Le Cabinet a obtenu du Tribunal correctionnel de Paris la reconnaissance
« VERROU DE BERCY » ET FRAUDE FISCALE Lire l’article »
Maître Marcé est intervenue dans dans l’affaire de l’agression d’Aum Neko, réfugiée politique thaïlandaise, survenue en 2019 à Paris. Le Cabinet obtient pour son client une relaxe de l’infraction d’association de malfaiteurs, aucun élément spécifique et distinct ne permettant d’opérer un cumul d’infractions. Petite revue de presse.
PROCÈS EN APPEL DE L’AGRESSION D’AUM NEKO Lire l’article »
