En l’absence de vérification de la situation administrative dans le fichier des permis de conduire, les seules déclarations faites avant d’avoir été informé du droit de se taire, puis sans avoir été informé du droit d’être assisté d’un avocat ne permettent pas de prononcer une condamnation.
RELAXE DES FAITS DE CONDUITE SANS PERMIS Lire l’article »
Retour sur la notion de bien d’autrui dans le cadre de l’infraction de destruction volontaire par incendie. Le Ministère public avait décidé de poursuivre un client du cabinet du chef de dégradation ou détérioration volontaire « d’encyclopédies trouvées sur la voie publique pour allumer un barbecue » par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout
RELAXE POUR ABSENCE D’INFRACTION Lire l’article »
Maître Marcé est intervenue dans dans l’affaire de l’agression d’Aum Neko, réfugiée politique thaïlandaise, survenue en 2019 à Paris. Le Cabinet obtient pour son client une relaxe de l’infraction d’association de malfaiteurs, aucun élément spécifique et distinct ne permettant d’opérer un cumul d’infractions. Petite revue de presse.
PROCÈS EN APPEL DE L’AGRESSION D’AUM NEKO Lire l’article »
