« VERROU DE BERCY » ET FRAUDE FISCALE
Un dossier du cabinet, plaidé le 10 janvier 2024, donne l’occasion de revenir sur la réforme du « verrou de Bercy » par la loi du 23 octobre 2018, ayant modifié en profondeur les règles de procédure permettant au Parquet d’engager des poursuites pour fraude fiscale. Le Cabinet a obtenu du Tribunal correctionnel de Paris la reconnaissance […]
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