Le droit pénal réprime des comportements qui constituent des atteintes aux règles de conduite et aux valeurs fondamentales de la vie en société. C’est la raison pour laquelle, en plus de la personne mise en cause (le prévenu ou l’accusé) et de l’éventuel plaignant (partie civile, qui ne sera reconnue victime qu’en cas de condamnation de la personne mise en cause), le procès pénal fait intervenir une partie supplémentaire chargée de défendre les intérêts de la société : le Ministère public.

La loi incrimine ainsi des comportements variés qui tous – du moins en principe – portent atteinte à une valeur universellement protégée : l’humanité, la vie humaine, l’intégrité de la personne humaine, la famille, la Liberté, la dignité, la propriété, la Nation, la paix publique, etc. C’est au regard de ces valeurs protégées  que les infractions sont listées dans le Code pénal.

Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions selon la gravité de l’atteinte portée aux règles de vie en société : les contraventions, les délits et les crimes.

Il s’agit des infractions les moins graves et pour lesquelles aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée.

Elles sont en principe jugées à l’occasion d’une audience devant le Tribunal de Police, mais peuvent également faire l’objet de procédures accélérées (ordonnance pénale par exemple), automatisées (amende forfaitaire) ou d’alternatives aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale ou médiation pénale).

Pour tout un chacun, le domaine de prédilection des contraventions est le droit routier pour le Code de la route prévoit de nombreuses contraventions, et peuvent entrainer des retraits de points. 

En droit pénal des affaires, on retrouve de nombreuses contraventions en droit du travail, droit de l’environnement, droit de la concurrence ou encore en droit des transports.

Il en existe 5 classes selon leur gravité. Selon la catégorie de l’amende, le montant maximal de l’amende encourue augmente et certaines infractions de 5ème classe peuvent se transformer en délit en cas de récidive.

La répression des contraventions se prescrit au bout d’un an. Généralement le point de départ de la contravention est le jour de sa commission et seuls des actes de poursuites ou d’enquête sont susceptibles d’interrompre la prescription. Toutefois, s’il s’écoule une durée supérieure à 1 an entre deux actes d’enquêtes ou de poursuite, l’avocat fera constater l’acquisition de la prescription.

L’exécution de la peine, généralement le paiement d’une amende, se prescrit quant à elle au bout de 3 ans. Ainsi, si la peine n’a pas été exécutée dans ce délai, la personne condamnée en est définitivement libérée.

Il s’agit d’infractions intermédiaires : plus graves que les contraventions, mais moins grave que les crimes.

Généralement punis d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de 2 mois à 10 années d’emprisonnement, les délits sont de la compétence du Tribunal Correctionnel. Toutefois, comme en matière de contraventions, des procédures accélérées (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC – genre de « plaidé coupable » à la française, ordonnance pénale) et des procédures alternatives aux poursuites (comme en matière de contravention) existent. Elles ont progressivement été créées pour tenter d’accélérer la réponse pénale et de désengorger des tribunaux débordés.

Les délits concernent des comportements très variés :

• Violents : violence volontaire, agression sexuelle, extorsion, harcèlement moral ou sexuel, etc. ;
• Crapuleux : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, proxénétisme, exploitation de la mendicité, etc. ;
• Dangereux : trafic de stupéfiants, trafic d’armes, mise en danger d’autrui, non assistance à personne en danger, etc. ;
• Imprudents ou négligents : homicide involontaire, destruction par imprudence du bien d’autrui, etc.

Les délits se prescrivent au bout de 6 ans à compter du jour où ils sont commis. Toutefois, selon la nature du délit le point de départ de la prescription peut être reporté :

• Lorsque le délit est un délit d’habitude, c’est à dire lorsqu’il est commis de façon répétée sur une période plus ou moins longue, la prescription ne commencera à courir qu’à compter de la dernière répétition de l’infraction. C’est notamment le cas pour le délit de harcèlement moral ou sexuel.
• Lorsque le délit est un délit continu, c’est à dire lorsque ses effets durent dans le temps, la prescription ne commence à courir qu’au jour où l’acte prohibé s’arrête. Il s’agit par exemple des infractions de recel ou de port illégal d’arme.
• Lorsque le délit est un délit occulte ou dissimulé, la prescription ne commence à courir qu’au jour où l’infraction apparaît et peut être constatée. On retrouve dans cette catégorie les infractions de détournement (abus de confiance, abus de faiblesse, abus de bien social) ainsi que le blanchiment.

La prescription de la peine intervient également au bout de 6 ans, à compter du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.

En cas de récidive, une personne encourt le double de la peine maximale prévue par les textes. Pour les délits les plus graves, cela signifie que l’état de récidive peut faire encourir à la personne poursuivie jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Infractions dont la gravité est maximale, les crimes étaient jusque très récemment de la compétence exclusive des Cours d’assises.

Depuis 2019, la loi a créé les Cours criminelles départementales. Composées uniquement de magistrats professionnels, elles jugent les crimes passibles de 15 à 20 de réclusion criminelle.

Lorsque la peine encourue pour une infraction est qualifiée de réclusion criminelle dans le texte qui la réprime, il s’agit alors d’un crime.

Sont ainsi qualifiées de crimes les infractions suivantes :

• Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine, les génocides et l’eugénisme ;
• Les assassinats, les meurtres, les empoisonnements, les disparitions forcées, les actes de torture et de barbarie, le viol, les violences mortelles, certaines violences aggravées ;
• La réduction en esclavage, l’enlèvement et la séquestration, le détournement d’aéronef ou de navire (acte de piraterie), la traite d’être humain aggravée, le proxénétisme aggravé, la réduction en servitude aggravée ;
• Certains vols ou extorsions aggravé(e)s (mutilation permanente de la victime, usage ou menace d’une arme, bande organisée), certains incendies ou explosions volontaires aggravé(e)s ;
• La trahison, l’espionnage, le sabotage, les attentats et complots, les mouvements insurrectionnels et coups d’État, les actes de terrorisme ;
• Certains actes de corruption, certains faux témoignages, le faux en écriture publique, la contrefaçon de monnaie ;
• Les crimes de guerre.

L’instruction judiciaire

Dans les affaires criminelles, l’ouverture d’une information judiciaire par la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. L’ouverture d’une instruction est au contraire facultative concernant les délits.

Le Juge d’instruction agit comme un « super enquêteur » :

• Il dirige les investigations qu’il peut effectuer lui-même ou, plus fréquemment, qu’il confie aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Il leur confie alors des « commissions rogatoires » ;
• Il auditionne les victimes et les témoins, interroge les personnes mises en cause et, le cas échéant, organise des confrontations.

Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants qu’une personne ait pu commettre ou tenter de commettre les infractions dont il est saisi, elle est mise en examen à l’occasion d’un interrogatoire de première comparution. La personne est alors assistée de son avocat. A défaut, la personne suspectée est placée sous le statut de témoin assisté. Ces deux statuts ouvrent des droits importants aux personnes mises en cause et permettent à leur avocat :

• d’avoir accès à la procédure
• de demander la réalisation d’actes d’instruction
• de déposer des requêtes en nullité

Au cours de l’instruction, la personne mise en examen peut être placée :

• sous contrôle judiciaire,
• sous assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet) ou,
• dans certaines conditions et selon certains critères prévus à l’article 144 du Code de procédure pénale, en détention provisoire.

L’assistance et les conseils d’un avocat rompu à ces procédures est alors un atout considérable.

Les demandes de mise en liberté peuvent être formées à tout moment de la procédure. Leur dépôt et leur rédaction doivent être réfléchis et anticipés de manière stratégique afin d’optimiser leurs chances de succès. Elles doivents également respecter des règles de forme particulièrement strictes.

En toute hypothèse, des règles strictes encadrent la durée de la détention provisoire. Sa durée est limitée : si la personne mise en examen est toujours détenue provisoirement, elle est immédiatement remise en liberté.

La clôture de l’instruction

Lorsqu’il estime son instruction terminée, le juge d’instruction informe les parties et reccueille leurs observations. Le Parquet rédige et communique son réquisitoire définitif.

S’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente. S’il s’agit d’un crime, le juge rend une ordonnance de mise en accusation (ou OMA) devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle. Une disqualification en délit est toujours possible, auquel cas le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ou ORTC).

La procédure d’instruction est une étape technique, soumise à des règles procédurales strictes et au cours de laquelle beaucoup de choses se jouent.

C’est pourquoi, faites appel à un avocat expérimenté, que vous soyez victime (ou partie civile) ou que vous soyez aux mis en cause (témoins assistés ou mis en examen). Soyez combatif, nous serons à vos côtés.