Le droit de la réparation du préjudice corporel repose sur le principe fondamental de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L’objectif est ainsi de replacer, autant que possible, la victime dans l’état où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu.

C’est pourquoi les préjudices de toutes natures peuvent donner lieu à indemnisation, dès lors que leur existence est établie et que le lien de causalité avec l’évènement traumatique est certain et direct.

En application de ce principe, et contrairement au droit anglo-saxon, la victime n’était jusqu’à présent pas tenue de minimiser son préjudice. Cela signifie qu’on ne pouvait pas réduire ou limiter l’indemnisation d’une victime en lui reprochant de ne pas avoir pris des mesures qui auraient permis de réduire l’ampleur de son préjudice.

Il s’agit d’un point de vigilance qui fait l’objet de beaucoup de discussions : depuis de nombreuses années, des propositions de loi et des projets de réforme du droit de la responsabilité civile envisagent d’instaurer un devoir pour les victimes de minimiser leurs préjudices.

Le dernier projet de réforme, non adopté à ce jour, prévoit néanmoins d’exclure les victimes de dommage corporel de cette obligation.

Une telle exclusion s’explique par la nature même des « mesures » permettant de réduire le préjudice, qui sont d’ordre médical : on ne saurait contraindre une personne à recourir à des interventions médicales ou chirurgicales, compte-tenu d’une part des risques de complication et de l’aléas qu’elles comportent et d’autre part du principe d’inviolabilité du corps humain, pour préserver les intérêts de la personne responsable de leur préjudice.

Pour vous assurez de bénéficier d’une indemnisation intégrale de vos préjudice, il est fortement conseiller de vous faire accompagner par un avocat expérimenté et maitrisant parfaitement les régimes de responsabilité et les règles applicables à la réparation du préjudice corporel.

Le Cabinet MARCÉ AVOCAT est à votre disposition pour répondre à vos questions, vous orienter et vous assister dans vos démarches.

Le droit de la réparation du préjudice corporel est issu de la pratique judiciaire et de la jurisprudence. Ce sont les avocats, par la manière dont ils présentaient et argumentaient les demandes d’indemnisation de leurs clients, et les Tribunaux, par les décisions qu’ils rendaient, qui ont progressivement construit les contours du droit de la réparation du préjudice corporel.

Les pratiques et les décisions rendues étaient cependant très différentes selon les juridictions, ce qui rendait l’indemnisation très aléatoires, compliquait les discussions amiables avec les assureurs et créait une véritable insécurité juridique.

En novembre 2004, un groupe de travail a été créé à l’initiative du Secrétaire d’État aux droits des victimes, sous la présidence de Jean-Pierre Dintilhac, Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, avec pour mission de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ».

Ces travaux ont abouti à la publication d’un rapport en juillet 2005 qui a donné naissance à la « Nomenclature Dintilhac » ou « Classification Dintilhac« , aujourd’hui utilisée comme base de travail par l’ensemble des professionnels intervenant dans la réparation du préjudice corporel : assureurs, avocats, médecins experts, médecins conseils, magistrats.

Il s’agit d’une classification des différents préjudices corporels dont peuvent souffrir les victimes d’accidents ou d’agressions, selon une double-distinction : les préjudices temporaires et les préjudices permanents, eux-mêmes distingués entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux :

La date de consolidation est généralement fixée par un médecin expert et correspond à la date à laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évoluer, sans perspective ni d’amélioration ni d’aggravation. Cela ne signifie pas que la victime a « guéri » ou qu’elle n’a plus aucune séquelle, mais que les séquelles qui sont encore présentes demeureront permanente.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter ». Cette loi, qui a créé un régime très favorable à l’indemnisation des victimes d’accident, visait principalement à accélérer les délais de traitement des demandes d’indemnisation par les assureur, compte tenu de la gravité souvent très importante des dommages causés aux victimes.

Depuis 1985, la Loi Badinter :

• organise ainsi le droit à indemnisation des victimes selon la catégorie d’usagers à laquelle elles appartenaient au moment de l’accident : conducteurs, passagers transportés, piétons.
• précise les situations dans lesquelles le droit à indemnisation de certaines victimes peut être réduit ou exclu.
• impose une procédure stricte aux compagnies d’assurances pour procéder à l’indemnisation des victimes en fixant des délais obligatoires à respecter pour la mise en place d’expertise médicale, le versement de provisions, la présentation d’offres d’indemnisation provisionnelle ou définitive.

 Il s’agit d’un événement involontaire survenu sur une voie ouverte à la circulation qu’il s’agisse d’une voie privée ou d’une voie publique, impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM).

Outre les accidents de voitures ou de motos auxquels tout le pense, il peut donc s’agir également d’un accident impliquant un tracteur circulant sur un chemin agricole ou d’un accident impliquant une dameuse circulant sur une piste de ski.

A l’inverse, la loi Badinter ne s’appliquera pas à un accident survenu sur un circuit fermé à l’occasion de la pratique d’un sport automobile ou motocycliste, un circuit fermé n’étant pas « ouvert à la circulation » au sens de cette loi. Sont également exclut les accidents dans lesquels sont impliqués un véhicule circulant sur des rails (train, métro, tramway).

Le véhicule terrestre à moteur se distingue d’autres modes de déplacement routier (comme le vélo, le roller, la trottinette non électrique et pourquoi pas, le char à voile) parce qu’il dispose d’une puissance de traction autonome. En pratique, le véhicule terrestre à moteur est une voiture, une moto, un scooter, un bus ou encore un camion.

Les accidents survenus lors de pratiques sportives sont généralement couverts par une assurance responsabilité civile. L’organisateur de l’événement ou les participants peuvent être tenus responsables en cas de négligence.

En outre, les sportifs peuvent souscrire une assurance individuelle pour une couverture plus spécifique en cas d’accident, prenant notamment en charge les conséquences d’un accident sportif sans tiers responsable (garantie individuelle accident). 

Pendant longtemps la jurisprudence de la Cour de cassation a rendu extrêmement difficile l’indemnisation des préjudices résultant d’accident sportif en raison de la théorie dite de l’acceptation des risques. Selon cette théorie, les participants à une activité sportive en décidant de pratiquer leur sport en avait accepté les risques inhérents.

Ainsi, lorsqu’une personne s’engageait dans une activité sportive, elle était censée comprendre les risques associés à cette pratique, qu’il s’agisse de sports individuels ou collectifs et les accepter. Les tribunaux tenaient compte de cette acceptation tacite des risques, en refusant régulièrement d’indemniser les conséquences d’un accident sportif. Cette théorie n’exonérait toutefois pas de toute responsabilité, notamment en cas de faute grave ou de manquement aux règles de sécurité établies.

Depuis le début des années 2000, et plus clairement depuis un arrêt de novembre 2010, cette théorie a volé en éclat et n’est aujourd’hui plus applicable à la majorité des accidents sportifs.

Les victimes d’accident sportifs peuvent ainsi bien souvent obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices soufferts du fait de l’accident.

D’un autre côté, toute personne participant à une activité sportive devrait vérifier si elle est couverte par son assurance de responsabilité civile générale (inclue dans l’assurance habitation) ou veiller à souscrire une assurance responsabilité civile spécifique.

Les conséquences financières de l’indemnisation des préjudices causés à autrui pouvant être très importantes, de telles assurances apparaissent aujourd’hui indispensables au regard du droit applicable.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent du régime de la Sécurité sociale.

En cas d’accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge complète des soins médicaux, d’indemnités journalières, et éventuellement d’une rente en cas d’incapacité permanente. Les maladies professionnelles font également l’objet d’une indemnisation, sous réserve de leur lien direct avec l’activité professionnelle.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’élargir le nombre de préjudices indemnisables et doit aujourd’hui permettre une indemnisation intégrale des préjudices.

Les accidents médicaux relèvent du régime de la responsabilité médicale.

En cas de faute du professionnel de santé, la victime peut demander une indemnisation. Cette indemnisation peut couvrir les préjudices temporaires, permanents, patrimoniaux, et extra-patrimoniaux.

Selon que la faute soit imputable à un professionnel exerçant en milieu hospitalier ou dans le cadre d’une activité libérale, les responsabilités ne seront pas les mêmes. De même, selon que l’accident ou l’erreur ait été commise dans un hôpital public ou non, les juridictions compétentes ne seront pas les mêmes (Tribunal administratif dans le premier cas, Tribunal judiciaire dans le second).

Une procédure amiable a été spécifiquement créée pour les accidents médicaux et erreurs médicales qui se déroule devant les CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) et permettent la mise en oeuvre d’une expertise médicales, visant à établir les responsabilités éventuellement engagées. La procédure d’indemnisation se déroule ensuite face à auprès de l’ONIAM (Officie national d’indemnisation des accidents médicaux).

En l’absence d’accord amiable, la saisine de la juridiction compétente est nécessaire.

En cas de dommages corporels liés à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue, le régime des catastrophes naturelles prévoit une indemnisation. Les victimes peuvent bénéficier de mesures d’urgence et d’une indemnisation pour les préjudices subis.

Le régime juridique de l’indemnisation des catastrophes naturelles ou technologiques repose sur une démarche spécifique visant à soutenir les victimes de ces événements exceptionnels. En France, ce régime est encadré par la loi relative à l’état de catastrophe naturelle et à l’indemnisation des dommages résultant de certains risques.

Lorsqu’une catastrophe naturelle ou technologique est officiellement reconnue par les autorités compétentes, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation. La procédure démarre avec la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique par un arrêté interministériel. Ce dernier énumère les zones géographiques touchées et la période de survenance de la catastrophe.

Les victimes disposent ensuite d’un délai de dix jours à partir de la publication de cet arrêté pour déclarer les dommages subis à leur assureur. Une expertise peut être menée pour évaluer l’ampleur des préjudices. Il est essentiel de noter que la garantie catastrophe naturelle est généralement incluse dans les contrats d’assurance habitation, mais son application peut varier en fonction des compagnies.

L’indemnisation se base sur la valeur vénale des biens endommagés, après déduction de la franchise fixée par la loi. En cas de perte totale, la valeur à neuf peut être prise en compte. Les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, peuvent également être indemnisés dans certaines situations.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ou technologiques vise à offrir aux victimes un soutien financier essentiel pour la reconstruction et la reprise de leur vie après un événement dévastateur.

Cependant, il est recommandé aux personnes concernées de se familiariser avec les clauses spécifiques de leur contrat d’assurance et de consulter les professionnels du domaine pour une compréhension approfondie de leurs droits et des procédures à suivre.