COMPÉTENCES - DROIT DE LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

Le droit du dommage corporel est un ensemble de règles qui définissent les obligations et les droits des personnes en cas de préjudice causé à une personne physique. Il s'agit d'un domaine du droit visant à protéger les victimes d'infractions ou d'accidents et à leur apporter une réparation pour les dommages subis.

Ce droit couvre les dommages causés à la santé, à l'intégrité physique ou psychique et à la réputation d'une personne. Les réparations peuvent inclure des indemnités pour les souffrances endurées, la perte d'autonomie, les frais médicaux, les dommages matériels, les pertes de revenus et d'autres coûts liés au préjudice subi. Les proches des personnes victimes peuvent également obtenir réparation pour leurs préjudices personnels : préjudice d'affection (préjudice moral), préjudice d'attente et d'angoisse, remboursement des frais divers, etc.

Le droit du dommage corporel peut s'appliquer dans différents contextes, tels que :

Les agressions physiques, psychologiques ou sexuelles

Le harcèlement moral, sexuel ou scolaire

Les accidents de la route

Les accidents sportifs : ski, foot, rugby, sports automobiles et motocyclistes, etc.

Les accidents de la vie quotidienne

Les accidents du travail et de trajet

Les erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques

En général, la responsabilité pour les dommages corporels est fondée sur la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle :

• La responsabilité délictuelle implique que la personne qui cause le dommage est tenue de le réparer, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire.
• La responsabilité contractuelle implique que le préjudice est causé en raison d'une violation d'une obligation découlant d'un contrat.

Le droit du dommage corporel est en constante évolution pour tenir compte des développements sociaux et technologiques. Il est donc important de se tenir informé des dernières avancées en la matière pour pouvoir faire valoir ses droits en cas de préjudice. 

Être assisté par un avocat expérimenté en matière de réparation du dommage corporel est souvent indispensable pour garantir une juste indemnisation des préjudices, parfois multiples, des victimes. Ce sont en effet tous les pans de la vie des victimes qui peuvent être impactés : la vie quotidienne, la vie familiale, les activités sociales ou sportives, mais également parfois la vie professionnelle.

Une approche rigoureuse et globale des conséquences d'une agression ou d'un accident vous assure d'obtenir la réparer intégrale des préjudices subis.

L'avocat en droit du dommage corporel joue un rôle important en aidant les victimes de préjudice à faire valoir leurs droits et à obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis. Les principales tâches d'un avocat en droit du dommage corporel incluent :

ÉVALUATION DU DOSSIER

L'avocat examine les faits de l'affaire et évalue les chances de succès au regard du droit applicable et des dernières jurisprudences rendues en la matière, pour déterminer s'il existe un fondement juridique permettant l'indemnisation des victimes et s'il est opportun de poursuivre une action en justice.

CONSEIL ET ORIENTATION

L'avocat conseille ses clients sur les options juridiques et judiciaires qui leur sont ouvertes, sur les démarches à engager pour parvenir à la réparation des préjudices subis, ainsi que les procédures à suivre pour faire valoir leurs droits. 

L'avocat a aussi un rôle d'écoute, de soutien et d'orientation des victimes à travers la diversité des démarches à effectuer. Son expérience de la réparation du dommage corporel lui permet d'orienter ses clients vers des professionnels de santé expérimentés et compétents, pour mettre en place ou améliorer leur meilleure prise leur reconstruction, physique mais également et surtout psychologique.

PRÉPARATION DU DOSSIER

L'avocat, avec son client, regroupe l'ensemble des justificatifs permettant d'établir les faits à l'origine des préjudices, le lien de causalité entre ces faits et l'état de la victime ainsi que la réalité et l'ampleur des préjudices afin de parvenir à une juste indemnisation. L'avocat peut, sur présentation d'un pouvoir spécial de son client, solliciter auprès des hôpitaux et professionnels de santé, la copie du dossier médical relatif au fait dommageable (accident ou agression).

NÉGOCIATION AMIABLE

L'avocat est l'interlocuteur privilégié de toutes les parties et tiers impliqués - tiers responsables, assureurs, avocats, organismes sociaux -, ce qui lui permet d'engager des discussions concrètes et constructives visant à trouver des solutions amiables.

La négociation amiable en droit du dommage corporel présente de nombreux avantages :

• RAPIDITÉ : La négociation amiable peut permettre de résoudre plus rapidement le litige, sans passer par un processus judiciaire coûteux et long.

• CONTRÔLE : Les parties conservent le contrôle en décidant ensemble des termes de l'accord amiable et en évitant ainsi l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire.

• ÉQUILIBRE : La négociation amiable permet la prise en compte de l'ensemble des intérêts des victimes et de rechercher un équilibre satisfaisant entre le montant de l'indemnisation, le confort de vie, la sérénité et souvent le besoin de tourner une page douloureuse.

Le Cabinet MARCÉ AVOCAT attache une importante fondamentale à cette phase de négociation amiable en veillant toujours à trouver le meilleur équilibre dans l'intérêt pour ses clients.

REPRÉSENTATION EN JUSTICE

Lorsqu'il devient nécessaire d'engager une procédure judiciaire, l'avocat rédige les actes de procédure dans le but de convaincre le Tribunal de la légitimité et du bien fondé des demandes d'indemnisation présentées. Une fois la procédure engagée, l'avocat représente la victime devant les tribunaux et fait valoir ses droits.

Le Cabinet MARCÉ AVOCAT pratique le droit du dommage corporel depuis de nombreuses années et saura vous accompagner tant dans vos discussions amiables avec l'auteur responsable de votre préjudice, ou très fréquemment son assureur de responsabilité civile, pour parvenir à la juste indemnisation de vos préjudices, que devant les juridictions compétentes et le Fond de garantie lorsque celui est tenu d'intervenir.

POUR ÊTRE ACCOMPAGNÉS ET DÉFENDUS PAR LE CABINET,

Le droit de la réparation du préjudice corporel repose sur le principe fondamental de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

L'objectif est ainsi de replacer, autant que possible, la victime dans l'état où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'était pas survenu.

C'est pourquoi les préjudices de toutes natures peuvent donner lieu à indemnisation, dès lors que leur existence est établie et que le lien de causalité avec l'évènement traumatique est certain et direct.

En application de ce principe, et contrairement au droit anglo-saxon, la victime n'était jusqu'à présent pas tenue de minimiser son préjudice. Cela signifie qu'on ne pouvait pas réduire ou limiter l'indemnisation d'une victime en lui reprochant de ne pas avoir pris des mesures qui auraient permis de réduire l'ampleur de son préjudice.

Il s'agit d'un point de vigilance qui fait l'objet de beaucoup de discussions : depuis de nombreuses années, des propositions de loi et des projets de réforme du droit de la responsabilité civile envisagent d'instaurer un devoir pour les victimes de minimiser leurs préjudices.

Le dernier projet de réforme, non adopté à ce jour, prévoit néanmoins d'exclure les victimes de dommage corporel de cette obligation.

Une telle exclusion s'explique par la nature même des "mesures" permettant de réduire le préjudice, qui sont d'ordre médical : on ne saurait contraindre une personne à recourir à des interventions médicales ou chirurgicales, compte-tenu d'une part des risques de complication et de l'aléas qu'elles comportent et d'autre part du principe d'inviolabilité du corps humain, pour préserver les intérêts de la personne responsable de leur préjudice.

Pour vous assurez de bénéficier d'une indemnisation intégrale de vos préjudice, il est fortement conseiller de vous faire accompagner par un avocat expérimenté et maitrisant parfaitement les régimes de responsabilité et les règles applicables à la réparation du préjudice corporel.

Le Cabinet MARCÉ AVOCAT est à votre disposition pour répondre à vos questions, vous orienter et vous assister dans vos démarches.

Le droit de la réparation du préjudice corporel est issu de la pratique judiciaire et de la jurisprudence. Ce sont les avocats, par la manière dont ils présentaient et argumentaient les demandes d'indemnisation de leurs clients, et les Tribunaux, par les décisions qu'ils rendaient, qui ont progressivement construit les contours du droit de la réparation du préjudice corporel.

Les pratiques et les décisions rendues étaient cependant très différentes selon les juridictions, ce qui rendait l'indemnisation très aléatoires, compliquait les discussions amiables avec les assureurs et créait une véritable insécurité juridique.

En novembre 2004, un groupe de travail a été créé à l'initiative du Secrétaire d'État aux droits des victimes, sous la présidence de Jean-Pierre Dintilhac, Président de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, avec pour mission de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ».

Ces travaux ont abouti à la publication d'un rapport en juillet 2005 qui a donné naissance à la "Nomenclature Dintilhac" ou "Classification Dintilhac", aujourd'hui utilisée comme base de travail par l'ensemble des professionnels intervenant dans la réparation du préjudice corporel : assureurs, avocats, médecins experts, médecins conseils, magistrats.

Il s'agit d'une classification des différents préjudices corporels dont peuvent souffrir les victimes d'accidents ou d'agressions, selon une double-distinction : les préjudices temporaires et les préjudices permanents, eux-mêmes distingués entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux :

La date de consolidation est généralement fixée par un médecin expert et correspond à la date à laquelle l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évoluer, sans perspective ni d'amélioration ni d'aggravation. Cela ne signifie pas que la victime a "guéri" ou qu'elle n'a plus aucune séquelle, mais que les séquelles qui sont encore présentes demeureront permanente.

VOUS SOUHAITEZ ÊTRE ORIENTÉS OU ACCOMPAGNÉS ?

L'indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 dite "Loi Badinter". Cette loi, qui a créé un régime très favorable à l'indemnisation des victimes d'accident, visait principalement à accélérer les délais de traitement des demandes d'indemnisation par les assureur, compte tenu de la gravité souvent très importante des dommages causés aux victimes.

Depuis 1985, la Loi Badinter :

• organise ainsi le droit à indemnisation des victimes selon la catégorie d’usagers à laquelle elles appartenaient au moment de l’accident : conducteurs, passagers transportés, piétons.
• précise les situations dans lesquelles le droit à indemnisation de certaines victimes peut être réduit ou exclu.
• impose une procédure stricte aux compagnies d’assurances pour procéder à l'indemnisation des victimes en fixant des délais obligatoires à respecter pour la mise en place d’expertise médicale, le versement de provisions, la présentation d'offres d'indemnisation provisionnelle ou définitive.

 Il s'agit d'un événement involontaire survenu sur une voie ouverte à la circulation qu’il s’agisse d’une voie privée ou d’une voie publique, impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM).

Outre les accidents de voitures ou de motos auxquels tout le pense, il peut donc s'agir également d'un accident impliquant un tracteur circulant sur un chemin agricole ou d'un accident impliquant une dameuse circulant sur une piste de ski.

A l'inverse, la loi Badinter ne s'appliquera pas à un accident survenu sur un circuit fermé à l'occasion de la pratique d'un sport automobile ou motocycliste, un circuit fermé n'étant pas "ouvert à la circulation" au sens de cette loi. Sont également exclut les accidents dans lesquels sont impliqués un véhicule circulant sur des rails (train, métro, tramway).

Le véhicule terrestre à moteur se distingue d’autres modes de déplacement routier (comme le vélo, le roller, la trottinette non électrique et pourquoi pas, le char à voile) parce qu'il dispose d’une puissance de traction autonome. En pratique, le véhicule terrestre à moteur est une voiture, une moto, un scooter, un bus ou encore un camion.