Actualité judiciaire · 10 janvier 2024

En l'absence de plainte préalable de l'administration fiscale, les poursuites pour fraude fiscale à la seule initiative du Parquet demeurent irrecevables lorsque le montant de la fraude suspectée est faible ou que la personne ne se trouve pas en situation de "récidive" fiscale. C'est sur ce fondement que Maître Marcé a obtenu l'abandon des poursuites contre un client du cabinet.